Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

SigmaPay est une passerelle de paiement permettant à des marchands d'accepter des paiements de leurs clients via différents opérateurs (mobile money, carte bancaire), par API, lien de paiement, facture ou plugin e-commerce. Les présentes CGU encadrent l'utilisation du site et du service par les marchands et leurs clients.

2. Statut actuel du service

SigmaPay est un service en développement actif. Certains moyens de paiement affichés sur le site (Free Money, Wizall, carte bancaire) sont pris en charge par notre architecture, mais leur branchement technique direct avec l'opérateur concerné peut être en cours de finalisation. Notre système refuse explicitement toute tentative de paiement sur un canal non encore opérationnel plutôt que de simuler une confirmation — vous ne recevrez jamais de faux paiement « réussi ». En environnement de test (clé API de type sigmapay_test_), les paiements sont systématiquement simulés à des fins d'intégration, sans mouvement d'argent réel.

3. Compte marchand

La création d'un compte marchand nécessite des informations exactes et à jour. L'usage d'une clé API de production (« live ») est conditionné à la vérification de l'identité du marchand (KYC) — un compte non vérifié reste limité à l'environnement de test. Le marchand est responsable de la confidentialité de ses clés API et de son mot de passe.

4. Utilisation acceptable

Le service ne peut pas être utilisé pour des activités illégales, frauduleuses, ou pour traiter des paiements liés au blanchiment de capitaux, au financement d'activités illicites, ou à la vente de biens ou services interdits par la loi sénégalaise. SigmaPay se réserve le droit de suspendre un compte en cas de suspicion raisonnable de manquement à ces règles, ou d'échec de la vérification KYC.

5. Tarification

Le service applique une commission fixe sur chaque transaction mobile money réussie (voir la grille tarifaire publiée sur le site), sans abonnement ni frais cachés. Le paiement par carte bancaire est tarifé sur devis, en fonction du prestataire de traitement carte retenu.

6. Responsabilité

SigmaPay s'engage à traiter les paiements de bonne foi et à sécuriser raisonnablement les données qui lui sont confiées. SigmaPay ne saurait toutefois être tenu responsable des indisponibilités temporaires des opérateurs mobile money tiers, ni des conséquences d'une utilisation non conforme des clés API par le marchand (ex : clé divulguée par négligence).

7. Remboursements et litiges

Les remboursements sont initiés par le marchand via l'API ou le tableau de bord et sont soumis aux règles de traitement de l'opérateur concerné. Tout litige entre un client final et un marchand relève de la relation commerciale entre eux ; SigmaPay agit en tant qu'intermédiaire technique de paiement.

8. Résiliation

Le marchand peut cesser d'utiliser le service à tout moment. SigmaPay peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, notamment en cas de fraude avérée ou d'échec de la vérification KYC après relance.

9. Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées, notamment pour refléter l'évolution du service (nouveaux canaux de paiement branchés, structuration juridique finalisée). La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page.

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit sénégalais. Pour toute question, contactez support@sigmapay.sn.